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Rompre un contrat d’apprentissage, c’est possible — mais pas n’importe comment. Pendant les 45 premiers jours passés en entreprise, l’apprenti comme l’employeur peuvent rompre librement, sans motif et sans préavis. Passé ce délai, la loi ne laisse plus que quelques cas très précis : accord commun, démission après saisine du médiateur, obtention du diplôme, faute grave, inaptitude ou force majeure. Voici chaque procédure, les délais exacts à respecter et quatre exemples chiffrés.

Les 45 premiers jours : la rupture est libre

Les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise jouent le rôle d’une période d’essai pour le contrat d’apprentissage (article L6222-18 du Code du travail). Pendant cette période, l’employeur ou l’apprenti — ou son représentant légal s’il est mineur — peut rompre le contrat sans avoir à donner de motif, sans préavis et sans indemnité.

Seuls les jours passés en entreprise comptent, pas les semaines au CFA : avec un rythme de 3 jours en entreprise et 2 jours au CFA par semaine, il faut 15 semaines pour cumuler 45 jours. Un contrat signé le 1^er septembre reste donc « librement rompable » jusqu’à la mi-décembre environ.

Deux précisions : le délai est suspendu en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail de l’apprenti — il reprend à son retour, et pendant cette suspension l’employeur ne peut rompre que pour faute grave ou force majeure. Et c’est la date d’envoi de la lettre qui compte, pas la date de réception : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge.

Une fois la rupture notifiée, l’employeur doit en informer le directeur du CFA et l’opérateur de compétences (OPCO) qui a déposé le contrat.

Après 45 jours : seuls 6 cas autorisés

Passés les 45 jours en entreprise, le contrat d’apprentissage ne peut plus être rompu librement. La liste des cas possibles est limitative :

La rupture d’un commun accord : la solution la plus simple

Si l’employeur et l’apprenti sont d’accord pour mettre fin au contrat, il suffit de le constater par écrit. La convention de rupture — ou un simple échange de lettres — doit être signée par l’employeur et par l’apprenti, ainsi que par le représentant légal si l’apprenti est mineur. Aucun motif n’est à justifier et le conseil de prud’hommes n’a pas à intervenir.

La rupture doit ensuite être notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO — un modèle de convention est disponible sur le site du ministère du Travail. Elle ouvre en principe droit à l’allocation chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois.

La démission de l’apprenti : le médiateur est obligatoire

Un apprenti peut démissionner, mais pas comme un salarié classique. La procédure se fait en trois étapes, et l’ordre compte :

1. Saisir le médiateur de l’apprentissage : il dépend des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) du département. Il dispose de 15 jours maximum pour intervenir et tenter de débloquer la situation.
2. Informer l’employeur par écrit : au minimum 5 jours calendaires après la saisine du médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen donnant date certaine.
3. Respecter un préavis de 7 jours calendaires minimum : la rupture prend effet 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé.

Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être cosigné par son représentant légal. Si celui-ci ne répond pas, le médiateur peut être sollicité pour débloquer la situation.

Attention : une démission n’ouvre en principe pas droit au chômage, sauf motif légitime reconnu par France Travail — par exemple des manquements graves de l’employeur, confirmés par la Cour de cassation le 15 avril 2026. Conservez donc toutes les preuves : courriels, messages, témoignages.

Diplôme obtenu avant la fin du contrat : préavis d’un mois

Si vous décrochez votre diplôme ou votre titre avant la date de fin prévue du contrat, vous pouvez partir en respectant un préavis d’au moins un mois. La lettre de rupture doit indiquer le motif — l’obtention du diplôme — et la date d’effet, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury.

Exemple : résultats publiés le 5 juillet, vous pouvez quitter l’entreprise au plus tôt le 6 juillet, à condition d’avoir prévenu votre employeur au moins un mois avant. Pendant le préavis, le contrat continue normalement et la rémunération est maintenue.

La rupture par l’employeur : 5 motifs, pas un de plus

Après les 45 jours, l’employeur ne peut pas licencier un apprenti comme un salarié ordinaire : il ne dispose que de cinq motifs, et la liste est limitative.

• La faute grave de l’apprenti : absences répétées et injustifiées, refus répété de porter les équipements de protection, abandon du poste, refus de se conformer aux instructions. La faute s’apprécie avec indulgence : un apprenti est par définition inexpérimenté.
• L’inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail. L’employeur n’est alors tenu à aucune obligation de reclassement.
• L’exclusion définitive du CFA : quand le centre de formation prononce l’exclusion définitive, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.
• La force majeure : incendie ou destruction totale de l’entreprise sans possibilité de reprise, retrait d’un agrément obligatoire pour exercer… La rupture est alors immédiate, sans procédure de licenciement.
• Le décès de l’employeur maître d’apprentissage, dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Dans les autres entreprises, le contrat doit être repris par le nouvel exploitant du fonds de commerce.

Ce que l’employeur ne peut pas invoquer : un motif économique, une faute simple ou une insuffisance professionnelle. Une rupture hors des cas autorisés est sans effet : l’employeur reste tenu de payer les salaires jusqu’au terme, congés payés compris — voir l’exemple chiffré plus bas.

La procédure à respecter par l’employeur

Sauf cas de force majeure, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien au minimum 5 jours ouvrables après la convocation, puis notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute grave, une mise à pied conservatoire peut être prononcée. Si la procédure n’est pas respectée, l’apprenti peut saisir le conseil de prud’hommes : licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnisé selon le barème prud’homal, licenciement irrégulier indemnisé jusqu’à un mois de salaire maximum.

La rupture par l’administration : quand la santé de l’apprenti est en danger

Lorsque des circonstances font peser un risque sérieux sur la santé ou l’intégrité physique ou morale de l’apprenti — brutalités, harcèlement moral ou sexuel, utilisation de machines dangereuses sans protection, infractions graves à la législation sur la durée du travail — l’administration peut intervenir. Après enquête de l’inspecteur du travail, la direction départementale (DDETS) prononce d’abord la suspension du contrat, puis décide si l’apprenti peut retourner dans l’entreprise.

Si la reprise est refusée, la décision entraîne la rupture du contrat, mais l’employeur doit verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait perçues si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. La décision peut s’accompagner d’une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis et du retrait du titre de maître d’apprentissage. L’apprenti peut en outre saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice.

La liquidation judiciaire de l’entreprise

En cas de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui rompt le contrat d’apprentissage. Les indemnités dues sont versées par le liquidateur, avec la garantie de l’AGS si l’entreprise ne peut pas payer. Vérifiez que le liquidateur vous a bien remis le certificat de travail et l’attestation France Travail.

Ce que vous touchez à la rupture : 4 exemples chiffrés

Contrairement à un salarié classique, l’apprenti ne touche en principe ni indemnité de licenciement ni prime de précarité. Il perçoit son solde de tout compte : le salaire du mois en cours au prorata, plus l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple 1 : le solde de tout compte de Léa

Léa, 19 ans, est en 2^e année d’apprentissage. Sa rémunération est de 51 % du SMIC, soit 952,18 € brut par mois (SMIC brut mensuel 2026 : 1 867,02 €). Son contrat a commencé le 1^er avril et la rupture intervient le 15 octobre, d’un commun accord.

• Salaire d’octobre au prorata : 952,18 € × 15 / 31 = 460,73 €.
• Congés payés acquis : 2,5 jours × 6 mois = 15 jours ; elle en a pris 5, il en reste 10.
• Indemnité compensatrice (méthode du dixième) : total brut perçu sur 6 mois = 5 713,08 €, dont 1/10^e = 571,31 € pour 15 jours, soit 38,09 € par jour. Pour 10 jours restants : 380,87 €.
• Solde de tout compte : 460,73 + 380,87 = 841,60 € brut.

Pour retrouver la grille complète par âge et par année, consultez notre guide sur le salaire d’un apprenti en 2026.

Exemple 2 : une rupture abusive coûte cher à l’employeur

Si l’employeur de Léa rompait le contrat sans motif valable alors qu’il reste 8 mois avant le terme, il devrait lui verser les salaires jusqu’au terme : 8 × 952,18 € = 7 617,44 €, plus les congés payés afférents (10 %) soit 761,74 € — 8 379,18 € au total, sans compter l’éventuelle indemnité prud’homale. Une rupture hors des cas autorisés n’est donc jamais une économie.

Exemple 3 : l’allocation chômage de Karim

Karim, 22 ans, est en 3^e année : 78 % du SMIC, soit 1 456,28 € brut par mois. Son contrat de 24 mois est rompu d’un commun accord. Il a travaillé plus de 4 mois sur les 28 derniers mois : il peut prétendre à l’ARE.

• Total brut perçu : 1 456,28 € × 24 = 34 950,72 €.
• Salaire journalier de référence (SJR) : 34 950,72 € / 730 jours = 47,88 €.
• Allocation théorique : 57 % × 47,88 € = 27,29 € par jour. Ce montant est inférieur au plancher 2026 de 32,13 € par jour : Karim touche donc 32,13 € par jour, soit environ 977 € par mois (32,13 € × 30,42).
• Durée des droits : 24 mois, soit la durée de son affiliation (plafond de 24 mois pour les moins de 53 ans).

Pour le détail des formules, voir notre guide sur l’allocation chômage ARE. Attention : après une démission simple, l’ARE n’est en principe pas ouverte — sauf motif légitime reconnu par France Travail.

Exemple 4 : l’aide à l’embauche s’arrête avec le contrat

L’employeur de Léa touchait l’aide unique à l’apprentissage — 5 000 € pour une entreprise de moins de 250 salariés (2 000 € au-delà de 250 salariés, 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap), versée mensuellement pendant la première année. En cas de rupture, les versements s’arrêtent, sans remboursement des mensualités déjà perçues.

Après la rupture, l’apprenti dispose de 6 mois pour retrouver un employeur. Pendant cette période, il conserve le statut de stagiaire de la formation professionnelle, peut poursuivre sa formation au CFA et doit s’inscrire à France Travail.

Les documents à ne pas oublier

Quelle que soit la cause de la rupture, l’employeur doit remettre à l’apprenti trois documents : le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Sans l’attestation France Travail, impossible de faire valoir vos droits au chômage. Assurez-vous aussi que la rupture a bien été notifiée au CFA et à l’OPCO : c’est cette notification qui officialise la fin du contrat et permet au CFA de continuer à vous accompagner.

Le détail du calcul du solde est expliqué pas à pas dans notre guide du solde de tout compte.

Les erreurs qui coûtent cher

• Compter les jours au CFA dans les 45 jours : seuls les jours en entreprise comptent. Une rupture envoyée trop tard bascule dans le régime des cas limitatifs.
• Rompre par SMS ou à l’oral : seule une notification écrite avec date certaine protège les deux parties.
• Démissionner sans saisir le médiateur : la procédure est obligatoire, et l’oublier peut faire perdre vos droits.
• Démissionner en espérant toucher le chômage : après une démission, l’ARE n’est ouverte que pour un motif légitime. Mieux vaut négocier une rupture d’un commun accord.
• Signer un accord sans écrit : sans document signé, la rupture peut être contestée devant les prud’hommes.

À noter : le contrat de professionnalisation ne suit pas ces règles — il obéit au droit commun des CDD ou des CDI. Pour comparer les deux contrats, voir notre guide sur le contrat de professionnalisation. Pour la fin d’un contrat classique, nos guides sur la rupture conventionnelle et la démission détaillent préavis et indemnités.

Questions fréquentes

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?

Oui, mais seulement pendant les 45 premiers jours passés en entreprise : la rupture est alors libre, sans motif, sans préavis et sans indemnité. Passé ce délai, chaque cas a sa procédure et son préavis.

Faut-il un motif pour rompre pendant les 45 jours ?

Non. Ni l’employeur ni l’apprenti n’ont à justifier leur décision. Il faut simplement notifier la rupture par écrit et en informer le CFA et l’OPCO.

L’apprenti touche-t-il le chômage après une rupture ?

Oui, sous conditions : avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois, et une rupture qui n’est pas une démission simple — accord commun, rupture par l’employeur ou liquidation judiciaire. Après une démission, l’ARE n’est ouverte que si France Travail reconnaît un motif légitime.

L’employeur peut-il licencier un apprenti pour motif économique ?

Non. Le motif économique ne fait pas partie des cas autorisés. Une rupture prononcée pour ce motif est sans effet : l’employeur doit payer les salaires jusqu’au terme du contrat.

Que se passe-t-il si l’apprenti est mineur ?

L’acte de rupture doit être cosigné par son représentant légal. Pour une démission, si le représentant légal ne répond pas, le médiateur de l’apprentissage peut être sollicité pour débloquer la situation.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage après l’obtention du diplôme ?

Oui. L’apprenti qui a obtenu son diplôme ou son titre peut rompre son contrat avant son terme, en respectant un préavis d’au moins un mois et en indiquant le motif dans sa lettre. La rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de la publication des résultats.